Simulateur régularisation année incomplète
Comparez les heures mensualisées et les heures réellement travaillées. Calculez le montant de la régularisation en fin de contrat.
Compteur
Heures payées vs travaillées
Régularisation
Fin de contrat
Instantané
Calcul en temps réel
Paramètres du contrat
Total heures travaillées
Total des heures effectivement travaillées (sans les absences non rémunérées).
Régularisation
Total heures payées
247,50 h
Total heures travaillées
550,00 h
Solde du compteur
+302,50 h
L'assistante maternelle a travaillé plus que prévu.
Montant de la régularisation
1361,25 €
L'employeur doit payer 302,50 h x 4,50 €/h
Règle CCN :
Si le compteur est positif (heures travaillées > payées), l'employeur DOIT payer la différence au taux horaire brut. Si le compteur est négatif, AUCUNE retenue n'est possible. Le salarié conserve le trop-perçu.
Comprendre la régularisation
Le compteur d'heures
Chaque mois, on compare les heures payées (mensualisation) aux heures réellement travaillées. Le cumul de ces écarts forme le compteur de régularisation.
Compteur positif = paiement
Si le salarié a travaillé plus que prévu, l'employeur doit payer les heures excédentaires au taux horaire brut du contrat. C'est obligatoire.
Compteur négatif = pas de retenue
Si le salarié a travaillé moins que prévu, aucune retenue n'est possible. Le salarié conserve la totalité du trop-perçu. C'est la règle CCN.
Quand régulariser ?
La régularisation se fait obligatoirement en fin de contrat (démission, licenciement, retrait d'agrément), à la date anniversaire du contrat, ou lors d'un avenant modifiant la durée de travail. Les bulletins mensuels ne sont pas régularisés, le compteur est simplement suivi.
Réf. : Article 96 de la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur (IDCC 3239).
Règle CCN : le principe de la régularisation (Art. 96)
L'employeur compare le total des heures payées (mensualisées) au total des heures réellement travaillées sur la période :
- + Si heures travaillées > heures payées : l'employeur doit verser un complément de rémunération au taux horaire brut du contrat. Ce paiement est obligatoire et figure sur le solde de tout compte.
- − Si heures payées > heures travaillées : les heures payées en trop restent acquises au salarié. L'employeur ne peut pas récupérer le trop-perçu lié à la mensualisation.
Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur, Article 96 (IDCC 3239).
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la régularisation en année incomplète ?
En année incomplète, la mensualisation lisse le salaire sur 12 mois, mais le nombre d'heures travaillées varie. À la fin du contrat, on compare les heures payées et les heures réellement travaillées. Si le salarié a travaillé plus que prévu, l'employeur doit payer la différence. Si le salarié a travaillé moins, aucune retenue n'est possible.
Que se passe-t-il si le compteur est positif (heures travaillées > payées) ?
L'employeur doit payer la différence. Le montant est calculé en multipliant les heures excédentaires par le taux horaire brut du contrat. Ce paiement figure sur le solde de tout compte.
Peut-on retenir le trop-perçu si le compteur est négatif ?
Non. Conformément à l'article 96 de la CCN des assistants maternels (IDCC 3239), si le salarié a travaillé moins d'heures que ce qui a été payé par la mensualisation, les heures payées en trop restent acquises au salarié. L'employeur ne peut pas récupérer le trop-perçu lié à la mensualisation. C'est le risque inhérent au lissage du salaire sur 12 mois.
La régularisation est-elle obligatoire ?
La régularisation est obligatoire en année incomplète et en année complète avec plusieurs rythmes de travail. En année complète mono-rythme, elle n'est pas obligatoire car les heures s'équilibrent normalement sur l'année.
Quand la régularisation s'applique-t-elle ?
Selon l'article 96 de la CCN (IDCC 3239), la régularisation se fait obligatoirement en fin de contrat (démission, licenciement, retrait d'agrément), à la date anniversaire du contrat, ou lors d'un avenant modifiant la durée de travail. Elle ne s'applique pas sur les bulletins mensuels, où seule la mensualisation est payée et le compteur d'heures simplement suivi.
Sources : Convention collective IDCC 3239 (compteur d'heures, régularisation en fin de contrat, année incomplète) · Pajemploi (fin de contrat et régularisation) · Différence entre année complète et incomplète.
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