Simulateur de solde de tout compte assistante maternelle
Estimez en quelques clics le montant total dû à votre assistante maternelle en fin de contrat : indemnité de rupture, congés payés non pris, et préavis.
1/80e
Indemnité de rupture (ICRR)
9 mois
Ancienneté minimale ICRR
10 %
Minimum ICCP (1/10e brut)
Additionnez tous les salaires bruts depuis le début du contrat, y compris le salaire du dernier mois travaillé
Nombre d'heures par semaine prévu au contrat (pour le calcul du maintien de salaire CP)
Comprendre le solde de tout compte
Qu'est-ce que le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues au salarié à la fin du contrat : indemnité de rupture (ICRR), indemnité compensatrice de congés payés (ICCP), indemnité compensatrice de préavis, et régularisation éventuelle. Le reçu pour solde de tout compte est dénonçable dans les 6 mois suivant la signature (Art. 125 CCN).
L'indemnité de rupture (ICRR)
En cas de retrait d'enfant par l'employeur (hors faute grave), l'assmat a droit à une indemnité égale à 1/80e du total des salaires bruts perçus depuis le début du contrat. Condition : ancienneté minimum de 9 mois (Art. 121-1 CCN). Cette indemnité n'est pas un salaire, donc exonérée de cotisations sociales dans les limites légales.
L'indemnité de congés payés (ICCP)
Tous les congés acquis et non pris doivent être indemnisés. Le calcul retient la méthode la plus avantageuse entre : 1/10e de la rémunération totale brute, ou le maintien de salaire (Art. 48-1-1-5 SC + Art. 123 CCN). Les indemnités non-salaire (entretien, repas, km) ne sont pas incluses dans la base de calcul.
Le préavis
La durée du préavis dépend de l'ancienneté : 8 jours (moins de 3 mois), 15 jours (3 mois à 1 an), 1 mois (plus de 1 an). Si l'employeur dispense l'assmat de préavis, une indemnité compensatrice doit être versée (Art. 120 + 122 CCN).
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le solde de tout compte d'une assistante maternelle ?
Le solde de tout compte est le document remis à l'assistante maternelle à la fin de son contrat. Il récapitule toutes les sommes versées : indemnité de rupture (ICRR), indemnité compensatrice de congés payés (ICCP), indemnité de préavis, et éventuellement une régularisation de salaire pour les contrats en année incomplète. L'assmat dispose de 6 mois pour contester le reçu (Art. 69 du Socle Commun CCN).
Comment calculer l'indemnité de rupture (ICRR) d'une assistante maternelle ?
L'ICRR est égale à 1/80e du total des salaires bruts perçus depuis le début du contrat. Elle est due si l'ancienneté dépasse 9 mois et que le motif de rupture y ouvre droit (retrait d'enfant, licenciement hors faute, rupture conventionnelle). Elle n'est pas due en cas de démission, faute grave/lourde, ou retrait d'agrément.
Quels motifs de fin de contrat donnent droit à l'indemnité de rupture ?
L'ICRR est due en cas de : retrait d'enfant à l'initiative de l'employeur (Art. 119-1), licenciement hors faute, et rupture conventionnelle. Elle n'est pas due en cas de : démission, faute grave ou lourde, retrait/suspension/modification d'agrément, ou fin de CDD. En cas de décès de l'enfant, une indemnité équivalente est versée (Art. 119-4-2).
Comment sont calculés les congés payés non pris en fin de contrat ?
L'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) reprend la méthode la plus avantageuse entre : 10 % (1/10e) du total des salaires bruts de la période de référence, ou le maintien de salaire (ce que l'assmat aurait gagné si elle avait travaillé). Les indemnités d'entretien, de repas et kilométriques ne sont pas incluses dans le calcul.
Quelle est la durée du préavis pour une assistante maternelle ?
Le préavis dépend de l'ancienneté d'accueil de l'enfant : 8 jours calendaires si moins de 3 mois, 15 jours calendaires entre 3 mois et 1 an, 1 mois au-delà de 1 an. Si l'employeur dispense l'assmat du préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice égale à la rémunération qu'elle aurait perçue. Pas de préavis en cas de faute grave ou retrait d'agrément.
Quels documents l'employeur doit-il remettre en fin de contrat ?
L'employeur doit remettre obligatoirement trois documents : le certificat de travail, l'attestation France Travail (ex-Pôle Emploi), et le reçu pour solde de tout compte. Le reçu peut être signé par l'assistante maternelle mais reste dénonçable pendant 6 mois. En cas de décès de l'enfant, ces documents doivent être remis dans les 30 jours calendaires.
Sources : Convention collective IDCC 3239 (Art. 119-121 : rupture, indemnité de cessation 1/80e, préavis ; Art. 123-125 : ICCP, régularisation, documents de fin de contrat) · Art. L423-2 CASF (dispositions spécifiques préavis assistants maternels) · Art. L3141-28 Code du travail (indemnité compensatrice de congés payés) · Pajemploi (fin de contrat assistante maternelle) · Service-Public.fr (fin de contrat d'une assistante maternelle agréée).
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