Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 15 juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Zen Assmat accessible sur zenassmat.com (ci-après « le Service »).
Le Service est un outil en ligne d'assistance à la gestion administrative de l'emploi d'un assistant maternel agréé exerçant en France. Il s'adresse à deux profils d'utilisateurs : l'assistant maternel et le parent qui l'emploie (parent employeur).
2. Acceptation des CGU
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.
3. Accès au service
Les outils et calculateurs gratuits sont accessibles sans inscription. L'accès aux fonctionnalités de l'espace membre (calendrier, bulletins, contrats) nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe d'au moins 12 caractères.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
4. Utilisation du service
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation en vigueur. Sont notamment interdits :
- L'utilisation du Service à des fins frauduleuses ou illicites
- Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes du Service
- Le scraping massif ou l'extraction automatisée de données
- La perturbation du fonctionnement normal du Service
5. Propriété intellectuelle
Le Service, sa structure, ses calculs, ses textes et son interface sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. L'utilisateur dispose d'un droit personnel et non exclusif d'utilisation du Service, à l'exclusion de tout autre droit.
6. Limitation de responsabilité
Les calculs et informations fournis par Zen Assmat reposent sur la Convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) et sur le Code du travail français en vigueur. Ils sont fournis à titre d'aide et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil comptable personnalisé. Le bulletin de paie légal et la déclaration sociale restent ceux établis par l'URSSAF Pajemploi, sous la responsabilité de l'employeur déclarant.
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations. Il ne peut toutefois garantir un résultat exempt de toute erreur. L'utilisateur vérifie les montants avant de les utiliser pour un acte réel, notamment une déclaration, une paie ou une fin de contrat.
Le Service étant fourni gratuitement aux assistants maternels, la responsabilité de l'éditeur à leur égard est exclue, en dehors des seuls cas de faute lourde ou dolosive que la loi ne permet pas d'écarter.
Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur, notamment le parent employeur, les limitations prévues aux présentes ne s'appliquent que dans les limites permises par le droit de la consommation. Aucune stipulation ne réduit ni ne supprime les droits que la loi reconnaît au consommateur, en particulier son droit à réparation en cas de manquement de l'éditeur.
En toute hypothèse, la responsabilité de l'éditeur n'est ni exclue ni limitée en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive.
Dans les cas où sa responsabilité peut être limitée, et sauf disposition légale impérative contraire, la réparation due par l'éditeur au titre des dommages directs ne peut excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait à l'origine du dommage.
Le Service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de force majeure. Cette réserve s'applique sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le consommateur.
7. Abonnement Zen Assmat : objet et public concerné
Les présentes stipulations régissent l'offre payante dénommée « Abonnement Zen Assmat », souscrite auprès de PARZEN, SARL au capital de 6 000 euros, immatriculée au RCS d'Amiens, exploitant le service « Zen Assmat » accessible à l'adresse zenassmat.com (ci-après « l'Éditeur »).
L'abonnement Zen Assmat est réservé au parent employeur, qui souscrit en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation, c'est-à-dire pour des besoins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
L'usage du Service par l'assistant maternel agréé demeure gratuit, sans limitation de durée et sans condition d'abonnement. Aucune fonctionnalité destinée à l'assistant maternel n'est subordonnée à un paiement.
Conformément à l'article 6 des présentes, le Service constitue un outil d'aide à la gestion administrative fourni à titre indicatif. L'abonnement Zen Assmat ne modifie pas la nature de cet outil ni la portée de la limitation de responsabilité qui y figure.
8. Souscription et formation du contrat
La souscription s'effectue en ligne, depuis le site zenassmat.com, selon le tunnel suivant : le parent employeur sélectionne une formule, procède au paiement préalable, puis son compte personnel est créé à l'issue du paiement.
Le contrat d'abonnement est formé au moment du paiement, lequel vaut acceptation des présentes stipulations et de l'ensemble des conditions générales. Le parent reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Service et du prix avant de valider sa commande.
Le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe. L'Éditeur n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire du parent, lesquelles sont collectées et conservées directement par ce prestataire dans un environnement sécurisé.
Un courrier électronique de confirmation, récapitulant la commande et donnant accès aux présentes conditions, est adressé au parent à la suite de la souscription.
9. Prix et facturation
L'abonnement Zen Assmat est proposé selon deux formules, une formule mensuelle et une formule annuelle. Les prix applicables sont indiqués, toutes taxes comprises et TVA incluse, sur la page Tarifs accessible à l'adresse https://zenassmat.com/tarifs.
Le prix est exigible d'avance, pour chaque période d'abonnement, à la date de souscription puis à chaque reconduction. Le règlement intervient par prélèvement automatique via le prestataire Stripe, selon la formule choisie.
Les factures ainsi que la gestion de l'abonnement (consultation, mise à jour du moyen de paiement, résiliation) sont accessibles à tout moment depuis l'espace de gestion du parent, lequel s'appuie sur le portail client du prestataire de paiement.
En cas de modification du prix, le tarif en vigueur au jour de chaque reconduction est porté à la connaissance du parent dans le cadre de l'information préalable mentionnée à l'article relatif à la reconduction. Le parent qui n'accepte pas le nouveau prix peut ne pas reconduire son abonnement dans les conditions ci-après.
10. Durée, reconduction tacite et faculté de non-reconduction (loi « Chatel »)
L'abonnement est conclu pour une durée déterminée correspondant à la formule choisie : une période mensuelle pour la formule mensuelle, une période annuelle pour la formule annuelle.
À l'échéance de chaque période, l'abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période de même durée, sauf résiliation par le parent dans les conditions prévues aux présentes.
Conformément aux articles L215-1 et L215-1-1 du code de la consommation, l'Éditeur informe le parent, par écrit (courrier électronique), au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement. Cette information rappelle la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée dans les délais précités, le parent peut, en application de l'article L215-1, résilier gratuitement l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées d'avance après la dernière date de reconduction, à compter de la date à laquelle la résiliation prend effet, lui sont alors remboursées dans un délai de trente jours, déduction faite des sommes correspondant à la période d'abonnement écoulée.
11. Résiliation de l'abonnement
Conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation, le parent peut résilier son abonnement en ligne, à tout moment et en quelques clics, directement depuis son espace membre, par une fonctionnalité dédiée aussi simple d'accès que la souscription.
La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours. Le parent conserve l'accès aux fonctionnalités de l'offre Abonnement Zen Assmat jusqu'à cette échéance. Aucun nouveau prélèvement n'intervient au titre de la période suivante.
La résiliation de l'abonnement payant n'emporte pas, par elle-même, suppression du compte. Le parent conserve l'accès aux fonctionnalités gratuites du Service. La suppression du compte demeure régie par l'article relatif à la suspension et à la résiliation du compte.
12. Droit de rétractation et renonciation pour service pleinement exécuté
Le parent employeur, agissant en qualité de consommateur dans le cadre d'un contrat conclu à distance, dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.
Le Service ayant pour objet la fourniture d'un service et d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, l'article L221-28 du code de la consommation, en ses 1° et 13°, permet au consommateur de demander l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation et de renoncer à ce droit pour la prestation pleinement exécutée.
En pratique, tant que le parent n'a généré aucun document officiel (par exemple un bulletin de paie, une attestation, un solde de tout compte ou un dossier de fin de contrat) au moyen du Service, il conserve l'intégralité de son droit de rétractation de quatorze jours et peut l'exercer pour obtenir le remboursement de son abonnement.
Lors de la première génération d'un document officiel par le parent abonné, le Service recueille son consentement exprès, au moyen d'une case à cocher non pré-cochée, par lequel le parent :
- demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours ;
- reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L221-28 du code de la consommation.
À défaut de recueil de ce consentement exprès, le droit de rétractation demeure entier pendant le délai de quatorze jours. Pour exercer son droit de rétractation, le parent adresse une demande dénuée d'ambiguïté à l'Éditeur, par voie électronique ou postale, avant l'expiration du délai.
13. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé 30 jours »
Indépendamment du droit de rétractation légal, et de manière plus favorable que celui-ci, l'Éditeur consent au parent une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » d'une durée de trente jours à compter de la souscription.
Cette garantie est contractuelle et distincte du droit de rétractation. Elle ne se confond pas avec les garanties légales et ne saurait en restreindre l'application.
Le parent peut, dans ce délai de trente jours, demander le remboursement intégral de son abonnement, à la condition qu'aucun document officiel n'ait été généré au moyen du Service. La prestation est alors réputée non encore rendue.
Dès lors qu'un document officiel a été généré, la prestation est réputée exécutée et la garantie commerciale « satisfait ou remboursé » ne trouve plus à s'appliquer. Cette limitation est sans incidence sur le droit de rétractation légal et sur les garanties légales, qui s'appliquent dans leurs conditions propres.
14. Modalités de remboursement
Tout remboursement dû au titre du droit de rétractation, de la faculté de non-reconduction (loi « Chatel ») ou de la garantie commerciale « satisfait ou remboursé » est effectué par l'Éditeur en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la souscription, sauf accord exprès du parent pour un autre moyen et sans frais pour ce dernier.
Le remboursement intervient :
- au titre du droit de rétractation, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation, conformément à l'article L221-24 du code de la consommation ;
- au titre de la garantie commerciale ou de la faculté de non-reconduction, dans un délai de trente jours à compter de la demande ou de la prise d'effet de la résiliation.
Le remboursement est traité, le cas échéant, via le prestataire de paiement Stripe.
15. Offre « Fin de contrat » : dossier à l'unité
Outre l'abonnement, l'Éditeur propose une offre payante à l'unité dénommée « Fin de contrat ». Elle permet au parent employeur d'obtenir, en un paiement unique, le dossier complet de fin de contrat de son assistant maternel : solde de tout compte, certificat de travail, guide pour l'attestation France Travail et déclaration Pajemploi de sortie, générés à partir des données du contrat.
Cette offre est réservée au parent employeur, qui la souscrit en qualité de consommateur au sens de l'article 7. L'usage du Service par l'assistant maternel agréé demeure gratuit et n'est subordonné à aucun paiement.
L'offre « Fin de contrat » est accessible sans abonnement. Elle ne constitue pas un abonnement et n'emporte aucun engagement, aucune reconduction ni prélèvement récurrent : il s'agit d'un paiement unique. Les stipulations des articles 10 (durée et reconduction) et 11 (résiliation de l'abonnement) ne lui sont pas applicables.
Le prix, indiqué toutes taxes comprises et TVA incluse sur la page Tarifs (https://zenassmat.com/tarifs) et sur la page dédiée (https://zenassmat.com/fin-de-contrat), est exigible en une seule fois au moment de la commande. La souscription suit le tunnel décrit à l'article 8 : sélection de l'offre, paiement préalable traité par le prestataire Stripe, puis création du compte à l'issue du paiement. Le contrat est formé au moment du paiement.
L'offre ayant pour objet la fourniture d'un service et d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, les stipulations des articles 12 (droit de rétractation), 13 (garantie « satisfait ou remboursé » de trente jours) et 14 (modalités de remboursement) lui sont applicables. Tant qu'aucun document du dossier de fin de contrat n'a été généré, le parent conserve son droit de rétractation de quatorze jours et peut obtenir le remboursement. Lors de la génération des documents, le Service recueille le consentement exprès prévu à l'article 12, par lequel le parent demande l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois celle-ci pleinement exécutée.
16. Suspension et résiliation du compte
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'espace membre. L'éditeur se réserve le droit de suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après notification préalable lorsque cela est possible.
17. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.
18. Modification des CGU
L'éditeur peut faire évoluer les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou via une notification dans l'espace membre.
19. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le parent consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à l'Éditeur, sous réserve d'avoir préalablement adressé à ce dernier une réclamation écrite restée infructueuse ou n'ayant pas abouti dans un délai d'un an.
Le dispositif de médiation de la consommation applicable à l'offre payante est en cours de mise en place. Les coordonnées du médiateur compétent seront publiées dans le présent article et communiquées au consommateur sur simple demande.
20. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable, le cas échéant par la voie de la médiation de la consommation mentionnée ci-dessus.
À défaut de résolution amiable, le parent consommateur peut, conformément à l'article R631-3 du code de la consommation, saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Aucune stipulation des présentes ne saurait priver le consommateur du bénéfice des dispositions impératives plus favorables de la loi de l'État de sa résidence habituelle.