Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 27 mai 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Zen Assmat accessible sur zenassmat.com (ci-après « le Service »).
Le Service est un outil en ligne d'assistance à la gestion administrative destiné aux assistants maternels agréés exerçant en France.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.
3. Accès au service
Les outils et calculateurs gratuits sont accessibles sans inscription. L'accès aux fonctionnalités de l'espace membre (calendrier, bulletins, contrats) nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe d'au moins 8 caractères.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
4. Utilisation du service
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation en vigueur. Sont notamment interdits :
- L'utilisation du Service à des fins frauduleuses ou illicites
- Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes du Service
- Le scraping massif ou l'extraction automatisée de données
- La perturbation du fonctionnement normal du Service
5. Propriété intellectuelle
Le Service, sa structure, ses calculs, ses textes et son interface sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. L'utilisateur dispose d'un droit personnel et non exclusif d'utilisation du Service, à l'exclusion de tout autre droit.
6. Limitation de responsabilité
Les calculs et informations fournis par Zen Assmat sont basés sur la Convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) et le Code du travail français en vigueur. Ils sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique.
L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations, sans toutefois pouvoir garantir l'absence d'erreur. L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des résultats produits par le Service.
Le Service est fourni « tel quel », sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de force majeure.
7. Suspension et résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'espace membre. L'éditeur se réserve le droit de suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après notification préalable lorsque cela est possible.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.
9. Modification des CGU
L'éditeur peut faire évoluer les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou via une notification dans l'espace membre.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.