Mon indemnité d'entretien respecte-t-elle le minimum légal ?
Vérifiez si votre indemnité d'entretien journalière respecte le minimum légal conventionnel.
19 852
Assmats référencées
CCN 3239
Convention applicable
3,92 €
Minimum légal (9h)
Tout savoir sur l'indemnité d'entretien
Le minimum légal en 2026
Le minimum légal conventionnel est de 3,92 € par jour pour 9 heures de garde, puis à proportion des heures au-delà. Au-dessus de ce plancher, le montant se négocie librement entre l'assistante maternelle et les parents.
Le minimum légal
Le minimum légal est de 3,92 €/jour pour 9 h (2026). Pour une garde < 6 h 06 : minimum 2,65 €/jour. Au-delà de 6 h 06 : 0,43 € par heure.
Qu'est-ce qui est couvert ?
L'indemnité couvre : eau, électricité, chauffage, petits équipements, jouets, produits d'hygiène. Non inclus : couches, repas, matériel pédagogique coûteux (indemnités séparées).
Négociation et avantage fiscal
Vous pouvez négocier au-dessus du minimum (jusqu'à 5 €/jour en ville). Bon à savoir : l'indemnité d'entretien n'est pas imposable ni soumise aux cotisations sociales.
Comment calculer l'indemnité d'entretien ?
Déterminer les heures de garde
Jusqu'à 6 h 06 : appliquer le forfait de 2,65 € par jour minimum. Au-delà : calculer 0,43 € x nombre d'heures.
Exemple pour 9 heures
9 heures x 0,43 € = 3,92 € (minimum légal). Vous pouvez négocier 4-5 € si vous proposez des activités éducatives, un environnement Montessori, etc.
Adapter selon vos frais réels
Si vous engagez des frais importants (jeux éducatifs, sorties régulières, chauffage élevé), documentez-les et proposez un montant supérieur justifié.
Questions fréquentes
Quelle est l'indemnité d'entretien minimum en 2026 ?
L'indemnité d'entretien minimale légale est de 3,92 € par jour pour 9 heures de garde au 1er janvier 2026. Ce montant est calculé sur la base du minimum garanti (4,35 € en 2026). Pour une garde inférieure à 6 h 06, le minimum est de 2,65 € par jour.
Que couvre l'indemnité d'entretien ?
L'indemnité d'entretien couvre les dépenses liées à l'accueil de l'enfant : eau, électricité, chauffage, petits équipements de puériculture, jouets, produits d'hygiène (lingettes, savon). Elle ne couvre PAS les couches, les repas, ni le matériel pédagogique coûteux qui font l'objet d'indemnités séparées.
Comment calculer l'indemnité d'entretien selon les heures de garde ?
Jusqu'à 6 h 06 de garde : minimum de 2,65 € par jour. Au-delà de 6 h 06 : 0,43 € par heure de garde. Pour 9 heures : 9 x 0,43 = 3,92 € (minimum légal). Vous pouvez négocier un montant supérieur avec les parents selon vos frais réels et votre localisation.
L'indemnité d'entretien est-elle imposable ?
Non, l'indemnité d'entretien n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales, tant qu'elle reste dans les limites fixées par la convention collective. C'est un remboursement de frais forfaitaire, pas une rémunération.
Puis-je demander plus que le minimum légal ?
Oui. L'indemnité d'entretien est négociable entre vous et les parents, au-dessus du minimum légal. Si vous proposez des services supplémentaires (jouets éducatifs, activités spécifiques, environnement Montessori), vous pouvez justifier une indemnité plus élevée.
Sources : Convention collective IDCC 3239 (article 114.1, indemnités d'entretien) · Service-Public.fr (conditions d'emploi de l'assistante maternelle).
Vous êtes assistante maternelle ?
Rejoignez notre annuaire gratuit et augmentez votre visibilité auprès des parents qui recherchent une nounou près de chez eux.
Sauvegarder ce calcul
Créez votre compte pour conserver ce calcul, le partager avec l’autre partie, et générer vos contrats et bulletins au même endroit.
Gratuit pour les assistantes maternelles.