Calculateur heures majorées assistante maternelle
Calculez les heures normales, complémentaires et majorées de votre assistante maternelle. Majoration, exonération TEPA et décomposition détaillée.
45h
Seuil hebdomadaire
+10 %
Majoration minimum
11.31 %
Exonération TEPA
Paramètres
Minimum 10 % (CCN). Peut aller jusqu'à 25 % ou plus selon le contrat.
47 semaines = année complète (incluant 5 sem. de CP). Année incomplète : selon le contrat.
Décomposition hebdomadaire
Les heures sont majorées uniquement au-delà de 45h/semaine (Art. 96-4 CCN). Pas de paliers 25 %/50 % comme en droit commun : la majoration est de 10 % sur toutes les heures au-delà du seuil.
Heures normales
Jusqu'à 45h/semaine
45h
x 5,00 € = 225,00 €
Heures complémentaires
Au-delà du contrat, sous 45h
5h
x 5,00 € = 25,00 €
Heures majorées
Au-delà de 45h/semaine (+10%)
3h
x 5,50 € = 16,50 €
Bilan financier (brut)
Salaire mensualisé (fixe chaque mois)
945,88 € brut/mois
(241,50 €/sem. x 47 sem.) / 12 mois
La mensualisation lisse le salaire : le même montant est versé chaque mois, que le mois comporte 4 ou 5 semaines.
Majoration heures au-delà de 45h (variable)
+1,50 €
par semaine effectivement travaillée au-delà de 45h3h majorées x (5,50 - 5,00) €
Important : contrairement à la mensualisation, la majoration se calcule chaque mois en fonction des heures réellement effectuées au-delà de 45h. Elle peut donc varier d'un mois à l'autre.
Exonération TEPA : 1,87 €/semaine (7,32 €/mois)
TEPA : exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires (Loi n°2007-1223).
16,50 € (brut h. majorées) x 11.31 % = 1,87 € de cotisations salariales en moins par semaine.
Comprendre les heures majorées
Le seuil de 45h
Pour les assistantes maternelles, le seuil de déclenchement des heures majorées est fixé à 45h par semaine (Art. D423-5 CASF, Art. 96-4 CCN). C'est bien différent du seuil de 35h applicable au droit commun. Les heures entre le contrat et 45h sont des heures complémentaires, celles au-delà sont des heures majorées.
La majoration (+10 % minimum)
Les heures au-delà de 45h doivent être majorées d'au moins 10 % (Art. 96-4 CCN IDCC 3239). Il n'y a pas de paliers 25%/50% comme en droit commun. Un taux supérieur peut être négocié dans le contrat. La majoration s'applique sur le taux horaire brut, pas sur le net.
Heures complémentaires
Les heures travaillées au-delà du contrat mais en dessous de 45h/semaine sont des heures complémentaires. Elles ne sont pas soumises à la majoration obligatoire, sauf si le contrat le prévoit. En revanche, si elles font dépasser 45h, la partie excédentaire devient des heures majorées.
Exonération TEPA
La loi TEPA accorde une exonération de cotisations salariales de 11.31 % sur la rémunération brute des heures supplémentaires. Cette exonération augmente le net à payer. Elle est calculée automatiquement sur le bulletin de paie et s'applique uniquement aux heures au-delà de 45h.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre heures supplémentaires et heures majorées pour une assistante maternelle ?
En droit commun, on parle d'heures supplémentaires (seuil 35h, paliers 25%/50%). Pour les assistantes maternelles, la convention collective (Art. 96-4 CCN IDCC 3239) utilise le terme heures majorées : le seuil est de 45h par semaine (Art. D423-5 CASF), avec une majoration unique d'au moins 10 %. Il n'y a pas de paliers progressifs.
Quel est le seuil des heures majorées pour une assistante maternelle ?
Le seuil de déclenchement des heures majorées est de 45 heures par semaine pour les assistantes maternelles (Art. D423-5 du Code de l'action sociale et des familles). Au-delà de 45h hebdomadaires, les heures doivent être majorées d'au moins 10 % (Art. 96-4 CCN IDCC 3239).
Quelle est la majoration minimale des heures majorées ?
La majoration minimale est de 10 % du taux horaire brut de base (Art. 96-4 CCN IDCC 3239). Contrairement au droit commun, il n'y a pas de paliers 25%/50%. Le contrat peut prévoir un taux supérieur (15%, 20%, etc.), mais jamais inférieur à 10 %.
Quelle est la différence entre heures complémentaires et heures majorées ?
Les heures complémentaires sont les heures travaillées au-delà du contrat mais en dessous de 45h/semaine. Elles ne sont pas obligatoirement majorées. Les heures majorées sont celles qui dépassent 45h/semaine : elles doivent être majorées d'au moins 10 %. Si des heures complémentaires font dépasser 45h, la partie excédentaire devient des heures majorées.
Qu'est-ce que l'exonération TEPA ?
La loi TEPA prévoit une exonération de cotisations salariales de 11.31 % sur le salaire brut des heures majorées (au-delà de 45h/semaine). Cette exonération réduit les cotisations du salarié, augmentant ainsi son salaire net. Elle s'applique uniquement aux heures majorées, pas aux heures complémentaires non majorées.
Les heures majorées sont-elles prévues au contrat ou ponctuelles ?
Les deux cas existent. Si le contrat prévoit plus de 45h/semaine (par exemple 48h), les heures au-delà de 45h sont systématiquement des heures majorées et doivent figurer dans la mensualisation avec la majoration. Des heures majorées ponctuelles (non prévues) doivent aussi être majorées et apparaître sur le bulletin de paie du mois concerné.
Sources : Art. D423-5 CASF (seuil 45h hebdomadaires pour les assistants maternels) · Convention collective IDCC 3239 (majoration minimum 10 %) · Loi TEPA (exonération cotisations salariales heures majorées) · URSSAF (taux d'exonération 11.31 %) · Heures complémentaires et majorées de l'assistante maternelle.
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