Calculateur de jours de fractionnement CP
Savez-vous que vous pouvez obtenir 1 ou 2 jours de congés payés supplémentaires ? Calculez votre droit au fractionnement en quelques secondes.
Art. L3141-19
Code du travail
+1 ou +2 jours
Bonus CP
Instantané
Calcul en temps réel
Combien de CP avez-vous acquis cette année ?
Vos CP acquis au 1er juin. Ce chiffre figure sur votre fiche de paie (entre 0 et 30 jours ouvrables)
jours acquis
Combien prenez-vous de CP entre le 1er mai et le 31 octobre ?
Comptez les jours de semaine (lundi au samedi) hors jours fériés
jours en été
La 5ème semaine (6j) est exclue du calcul du fractionnement. Seuls vos 24 premiers jours comptent.
Votre droit au fractionnement
6 jours de CP à prendre en hiver. Vous obtenez +2 jours bonus.
CP acquis : 30j → congé principal (sans 5ème semaine) : 24j
CP pris en été : 18j
CP à prendre en hiver : 6j
8 jours(6j CP + 2j bonus)
à prendre entre le 1er novembre et le 31 mai
Barème légal (Art. L3141-19)
CP pris entre le 1er novembre et le 30 avril
Comprendre le fractionnement des CP
Période principale : mai-octobre
La loi prévoit que le congé principal (24 jours ouvrables, soit 4 semaines) doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Quand une partie est prise en dehors de cette fenêtre, le fractionnement entre en jeu.
+1 ou +2 jours bonus
3 à 5 jours hors période principale = +1 jour. 6 jours ou plus hors période = +2 jours. Ces jours s'ajoutent aux 30 jours ouvrables annuels. La 5e semaine est exclue du calcul.
Renonciation possible
L'assmat peut renoncer au fractionnement par accord écrit exprès. Cet accord doit être individuel et volontaire. Sans accord écrit, les jours supplémentaires sont dus automatiquement.
Application aux assmats
Le fractionnement s'applique aux assistantes maternelles comme à tout salarié. La CCN IDCC 3239 ne déroge pas sur ce point au Code du travail. Il est souvent méconnu, d'où l'utilité de cet outil.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le fractionnement des congés payés ?
Le fractionnement est un bonus de 1 ou 2 jours de CP accordé quand une partie des congés est prise en dehors de la période principale (mai-octobre). Si 3 à 5 jours ouvrables de CP sont pris hors période, le bonus est de 1 jour. À partir de 6 jours hors période, le bonus passe à 2 jours. Ce droit est prévu par l'Art. L3141-19 du Code du travail.
Le fractionnement s'applique-t-il aux assistantes maternelles ?
Oui, le fractionnement s'applique aux assistantes maternelles. La CCN IDCC 3239 ne déroge pas à l'Art. L3141-19 du Code du travail sur ce point. Les assmats bénéficient donc des jours de fractionnement dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Peut-on renoncer au fractionnement ?
Oui, l'assistante maternelle peut renoncer aux jours de fractionnement par un accord écrit exprès. Cette renonciation doit être individuelle et ne peut pas être imposée par l'employeur. Sans accord écrit, les jours de fractionnement sont dus de plein droit.
La 5e semaine de CP compte-t-elle pour le fractionnement ?
Non, seules les 4 premières semaines de CP (24 jours ouvrables) entrent dans le calcul du fractionnement. La 5e semaine (6 jours) en est exclue. C'est une spécificité importante souvent méconnue.
Quelle est la période principale de prise des congés payés ?
La période principale va du 1er mai au 31 octobre. Les CP pris entre novembre et avril sont considérés comme pris hors période principale et peuvent ouvrir droit au fractionnement. L'employeur doit fixer les dates de congés avant le 1er mars (Art. 113 CCN).
Sources :
Art. L3141-19 Code du travail (jours supplémentaires de fractionnement) ·
Convention collective IDCC 3239 (congés payés des assistants maternels) ·
Service-Public.fr (congés payés : droit et calcul).
Article lié :
Congés de fractionnement : calcul et droits.
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