Calculateur CP supplémentaires enfants à charge
Calculez vos jours de congés payés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans. Articles L3141-8 et L3141-9 du Code du travail.
+2j / enfant
Enfant < 15 ans
30j max
Plafond légal
Instantané
Calcul en temps réel
Vos informations
Enfants à charge au sens fiscal, de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.
Le seuil de 21 ans détermine le régime applicable (Art. L3141-8 vs L3141-9).
Résultat
Total CP après bonus : 30 jours ouvrables(plafonné à 30)
Régime appliqué : Art. L3141-8 CT (salarié de 21 ans ou plus)
Jours par enfant : 2 jours
Calcul : 2 enfants × 2 = 4 jours
Plafonnement : 30 CP + 4 bonus = 34 jours, plafonné à 30 jours
Récap
CP acquis
30
Bonus enfants
+0
Total CP
30
Comment ça marche ?
Art. L3141-8 : salarié de 21 ans ou plus
+2 jours ouvrables par enfant de moins de 15 ans au 30 avril. Le total (CP acquis + bonus) est plafonné à 30 jours ouvrables.
Art. L3141-9 : salarié de moins de 21 ans
Si CP acquis > 6 jours : +2 jours/enfant, sans plafond. Si CP acquis ≤ 6 jours : +1 jour/enfant, sans plafond.
Date de référence : 30 avril
L'âge des enfants et du salarié est apprécié au 30 avril de l'année en cours. Seuls les enfants à charge au sens fiscal comptent.
Applicable aux assmats
Ces dispositions du Code du travail s'appliquent à toutes les assistantes maternelles, qu'elles soient en année complète ou incomplète.
Questions fréquentes
Combien de jours de CP supplémentaires pour enfants à charge ?
Le salarié de 21 ans ou plus bénéficie de 2 jours ouvrables supplémentaires par enfant de moins de 15 ans au 30 avril. Le total CP + bonus ne peut pas dépasser 30 jours ouvrables (Art. L3141-8 du Code du travail).
Le salarié de moins de 21 ans a-t-il un régime différent ?
Oui. Selon l'Art. L3141-9, le salarié de moins de 21 ans bénéficie de 2 jours par enfant si ses CP acquis sont de 6 jours ou plus, sans aucun plafonnement. Si ses CP sont inférieurs à 6 jours, il bénéficie d'1 jour par enfant, également sans plafonnement. L'absence de plafond s'applique dans les deux cas.
À quelle date apprécie-t-on l'âge de l'enfant et du salarié ?
L'âge de l'enfant (moins de 15 ans) et l'âge du salarié (21 ans) sont appréciés au 30 avril de l'année en cours, date de référence pour le calcul des droits à congés payés.
Ces jours supplémentaires s'appliquent-ils aux assistantes maternelles ?
Oui. Les articles L3141-8 et L3141-9 du Code du travail s'appliquent à tous les salariés, y compris les assistantes maternelles agréées employées par des particuliers.
Sources : Art. L3141-8 Code du travail (congés supplémentaires pour enfants à charge, salarié de 21 ans ou plus) · Art. L3141-9 Code du travail (régime jeune salarié de moins de 21 ans) · Service-Public.fr (congés payés : calcul des droits) · Congés payés supplémentaires pour enfants à charge.
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